CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Organisme de formation : FILHABILEC
Adresse : rue Sodbronn 67400 Illkirch Graffenstaden
Contact : filhabilec@gmail.com ; tel : 0663550256
Formateur certifié et habilité.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FILHABILEC dispense des formations professionnelles en prévention des risques électriques et habilitations électriques.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. Inscription et Modalités de Formation
L’inscription à une formation se fait via un bon de commande ou un contrat de formation signé par le client. Une convocation précisant les modalités de la formation est envoyée avant le début de la session.
4. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et TTC. Une facture est émise et payable à réception. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre mode convenu entre les parties.
6. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société FILHABILEC ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
7. Devis et attestation
Pour chaque formation, la société FILHABILEC s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société FILHABILEC, l’OPCO (les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises) ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
8. Annulation, Report et Remboursement
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation à moins de 10 jours de la formation, des frais d’annulation de 50% seront facturés. En cas d’absence du stagiaire sans justification, la totalité de la formation est due. FILHABILEC se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure et proposera alors un report ou un remboursement.
9. Responsabilité et Assurances
FILHABILEC met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des formations respectant les normes en vigueur (NFC15-100, NFC 18-510….). Toutefois, il ne peut être tenu responsable des éventuels dommages subis par les stagiaires lors des formations. Il appartient au client de souscrire une assurance responsabilité civile si nécessaire.
7. Propriété Intellectuelle
Les supports de formation remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
8. Confidentialité
FILHABILEC et ses clients s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées lors des formations.
9. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles des stagiaires sont collectées uniquement à des fins de gestion administrative et de suivi des formations. Elles ne sont en aucun cas revendues ou partagées avec des tiers sans consentement. Respect de la RGPD (double identification,....)
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de FILHABILEC, de fait celui de Strasbourg.